Lorsqu’il crée son entreprise, l’entrepreneur doit définir une adresse pour celle-ci. Il s’agit de la domiciliation de l’entreprise. Elle correspond à l’adresse du siège social, c’est-à-dire l’adresse postale et administrative. Elle figure sur tous les documents de l’entreprise et est reprise pour toutes démarches.
Il est tout à fait possible de domicilier son entreprise à son adresse personnelle lors des démarches d’immatriculation. Cette solution présente plusieurs avantages pour l’entrepreneur, notamment sa gratuité. Toutefois, il ne faut pas confondre la domiciliation du siège social et l’exercice d’une activité professionnelle chez soi, comme la réception des clients, le stockage de marchandises, etc..
En effet, il existe des règles à respecter pour domicilier son entreprise chez soi selon le statut juridique de l’entreprise. Faisons le point.
Domicilier son entreprise individuelle chez soi
Il est possible de domicilier une entreprise individuelle chez soi. C’est d’ailleurs la solution la plus souvent choisie, car l’entrepreneur et l’entreprise ne font qu’un. En outre, cette option est envisagée lorsque l’indépendant travaille de chez lui ou chez ses clients.
Toutefois, il faut s’assurer qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose (règles d’urbanisme, bail locatif, règlement de copropriété, etc.). Néanmoins, il est possible de domicilier son entreprise chez soi même en cas d’interdiction, un refus du propriétaire par exemple. La durée de domiciliation est alors limitée à 5 ans.
Concernant les démarches de domiciliation d’une entreprise individuelle à son domicile, il suffit de joindre un document pour justifier la jouissance ou la propriété du bien déclaré (facture de moins de 6 mois par exemple) à la déclaration de début d’activité.
Domicilier sa société chez soi
Comme une société (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, etc.) détient une personnalité juridique propre, elle doit obligatoirement avoir un siège social. Le Code de commerce précise que le siège social est normalement fixé dans les locaux de la société (propriétaire, locataire ou sous-locataire).
Il est donc tout à fait possible de domicilier sa société chez soi. Pour cela, il faut en être le représentant légal (gérant et/ou président) et apporter un justificatif de jouissance ou de propriété du logement déclaré lors de l’immatriculation de la société.
Au même titre que l’entreprise individuelle, aucune clause contractuelle ou disposition législative ne doit l’interdire. Dans une telle situation, la domiciliation de la société chez soi est alors permanente. Le cas échéant, elle ne peut être que temporaire (5 ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés).
Une fois ce délai atteint, la société doit disposer de locaux professionnels ou être domiciliée dans une société de domiciliation.
Bon à savoir : il ne faut pas confondre domiciliation et exercice de l’activité. En effet, domicilier son entreprise ou sa société chez soi n’implique pas systématiquement le fait de pouvoir exercer son activité à cette adresse. La domiciliation correspond à l’adresse administrative de l’entreprise (le siège social) et non au lieu d’exercice de l’activité professionnelle.
En effet, il existe des règles strictes encadrant l’exercice d’une activité professionnelle à son domicile, notamment lorsque le logement est situé dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans certains départements (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne). Ainsi, une autorisation du maire de la commune peut être nécessaire.
